ETS Mondésir opère dans le strict respect du droit congolais, du droit OHADA et des standards internationaux du commerce. Tout est écrit. Rien n'est caché.
| Raison sociale | ETS Mondésir |
| Forme juridique | Établissement individuel commercial |
| Pays d'exercice | République du Congo |
| Siège | Brazzaville, Congo |
| Directeur | M. Mondésir |
| Contact | contact@etsmondésir.com |
| Exercice depuis | 2019 — 6 ans d'expérience |
Le fournisseur disparaît avec l'argent. Notre règle : jamais de paiement total sans contrat.
Faute de documents corrects. Nous gérons la paperasse et informons à chaque étape.
Photos de production + vérification fournisseur avant expédition systématique.
Tout engagement de plus de 50 000 FCFA fait l'objet d'un devis écrit signé ou d'un échange documenté valant accord.
Chaque versement est documenté. Reçu remis sur demande. Historique conservé 5 ans minimum.
Les informations de nos clients ne sont jamais partagées avec des tiers à des fins commerciales.
En cas de litige, le droit congolais et les Actes Uniformes OHADA s'appliquent et protègent les deux parties.
Le Code de Commerce congolais régit l'ensemble des activités commerciales sur le territoire national. ETS Mondésir est enregistré conformément aux dispositions relatives aux établissements commerciaux individuels.
Ce que ça signifie pour vous : Vous traitez avec une structure légalement reconnue, dont les obligations commerciales sont définies et opposables.
La République du Congo développe son cadre réglementaire pour les énergies renouvelables. Nos installations respectent les normes techniques en vigueur, notamment les standards IEC (Commission Électrotechnique Internationale) adaptés au contexte africain.
Norme appliquée : IEC 60364 pour les installations basse tension, IEC 61215 pour les panneaux solaires cristallins, IEC 62109 pour les onduleurs.
Ce que ça signifie : Votre installation est aux normes. En cas de contrôle ou d'expertise, vous disposez de notre certificat d'installation.
Les dispositions de protection des consommateurs intégrées dans le droit commercial congolais garantissent notamment :
ETS Mondésir respecte ces droits et va au-delà des obligations légales dans sa politique de garantie et SAV.
Toutes nos importations transitent par les services douaniers officiels. Nous respectons scrupuleusement :
Important : Les délais de dédouanement sont indépendants de notre volonté. En cas de retard, nous vous informons immédiatement avec preuves de dépôt à l'appui.
Vous ne payez jamais tout d'avance. Maximum 60% à la commande, le reste à la livraison.
Pour les commandes import, nous envoyons des photos de vos produits avant expédition.
Numéro de tracking communiqué dès expédition. Vous savez où est votre commande.
L'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) est un traité signé par 17 pays africains dont le Congo. Il établit un droit des affaires unifié, clair et opposable.
Pourquoi c'est votre protection : En cas de litige commercial, les règles sont connues, applicables et identiques pour toutes les parties. Vous bénéficiez d'un droit des affaires moderne dans le cadre africain.
Nos opérations d'import depuis la Chine, la Turquie, les Émirats et l'Europe sont encadrées par les règles internationales du commerce :
Les Incoterms définissent qui prend en charge les coûts et risques de transport. Nous travaillons principalement en CIF (Coût, Assurance, Fret au port de destination) pour maximiser votre protection. Le terme utilisé est précisé dans chaque devis d'import.
La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale s'applique à nos contrats avec les fournisseurs étrangers. Elle définit précisément les droits de chaque partie en cas de non-conformité ou de retard — et nous oblige à réclamer si nécessaire.
Pour les transactions importantes, nous utilisons des mécanismes de paiement basés sur les Règles et Usances Uniformes (UCP 600) et les règles d'encaissement documentaire. Cela protège l'acheteur (vous) et le vendeur contre les défaillances respectives.
Chaque transaction avec ETS Mondésir est documentée, signée et archivée. Pas de promesses verbales — des écrits.
Chaque commande part d'un devis officiel, validé et archivé
Acompte, solde, livraison : chaque paiement donne lieu à un reçu
En cas de litige, procédure de résolution clairement définie par écrit
Partenaires juridiques en Europe pour les dossiers internationaux
Ces conditions s'appliquent à toutes nos prestations. Rédigées pour être comprises, pas pour être contournées.
Toute commande passée auprès d'ETS Mondésir, par WhatsApp, email, formulaire en ligne ou en personne, vaut acceptation des présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout document du client, sauf accord particulier écrit et signé.
2.1 Les prix sont en Francs CFA (FCFA), fermes 15 jours à compter du devis.
2.2 Acompte : Pour toute prestation supérieure à 100 000 FCFA, un acompte de 40 à 60% est demandé à la commande. Le solde est dû à la livraison ou réception de la prestation.
2.3 Modes de paiement : Virement bancaire, Mobile Money (MTN, Airtel), espèces, chèque bancaire. ETS Mondésir n'exige jamais un paiement total d'avance pour une première commande.
2.4 Facturation : Un reçu ou une facture est remis pour toute transaction. Conservez-le en cas de recours.
3.1 Délais indicatifs :
3.2 Force majeure : ETS Mondésir n'est pas responsable des retards causés par les douanes, transporteurs tiers, grèves ou cas de force majeure. Nous nous engageons à vous informer dans les 24h de tout retard prévisible.
3.3 Transfert de risque : Le risque est transféré au client à la livraison effective. Pour les imports, à la remise au transporteur au port de départ, sauf assurance marchandises souscrite.
4.1 Garantie produits : Garantie fabricant selon fiche produit + garantie de conformité ETS Mondésir (produit conforme au devis, sans défaut apparent).
4.2 Garantie installation : Main d'œuvre garantie 6 mois. Défaut d'installation constaté dans ce délai = réparation gratuite.
4.3 Retours : Signaler dans les 7 jours. Produit dans état d'origine. Frais de retour à notre charge si produit défectueux ou non conforme.
4.4 Exclusions : Mauvaise utilisation, modification non autorisée, force majeure.
La responsabilité d'ETS Mondésir est limitée au montant de la prestation concernée, sauf faute lourde ou intentionnelle dûment constatée.
Litiges : Résolution amiable prioritaire dans 30 jours. À défaut, médiation à la Chambre de Commerce de Brazzaville. À défaut, tribunaux compétents de Brazzaville. Droit applicable : droit congolais complété par les Actes Uniformes OHADA.
Avant tout paiement, vous avez droit à un devis détaillé et clair.
Chaque versement donne lieu à un justificatif traçable.
Update à chaque étape importante de votre commande ou installation.
Photos de la marchandise avant expédition, photos d'installation.
Support après la vente pour les produits et installations techniques.
Remplacement, réparation ou remboursement si non-conformité avérée.
ETS Mondésir collecte uniquement les données nécessaires au traitement de vos demandes :
Ces données ne sont jamais vendues, cédées ou partagées avec des tiers à des fins commerciales.
Données conservées pendant la durée de la relation commerciale + 5 ans après la dernière transaction (obligations comptables).
Vos droits : Accès à vos données, rectification, effacement après fin de relation commerciale, opposition à certains usages. Pour exercer ces droits : contact@etsmondésir.com
Dernière mise à jour de ce document : Janvier 2025
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